Rapport de Contribution de l'AMDH relatif au Maroc pour la première session de l'examen périodique universel prévue du 7 au 18 avril 2008

périodique universel prévue du 7 au 18 avril 2008 Introduction Depuis plus d’un demi siècle après la déclaration de l’indépendance, et malgré des acquis partiels, la situation au Maroc est caractérisé, par la persistance des violations graves des droits humains. Le régime démocratique espéré basé sur les normes de l’Etat de Droit et de la société de la citoyenneté avec l’intégralité des droits n'est toujours pas édifié. A l'AMDH nous espérons que les recommandations émanant du conseil des droits de l'homme suite à l'examen périodique universel seront prises en considération par le gouvernement au Maroc. 1-La constitution actuelle est loin d'être démocratique car ne reconnaît pas: - Les normes et valeurs universelles des droits humains dont l’égalité, et d’abord celle de l’homme et de la femme dans tous les domaines, - La primauté des conventions internationales des droits humains ratifiées par le Maroc sur la législation nationale, - La souveraineté populaire qui fait du peuple la base et la source de tous les pouvoirs, - Le gouvernement en tant que détenteur de l’ensemble du pouvoir exécutif. - Le parlement en tant que détenteur de l’intégralité du pouvoir législatif. - La justice en tant que pouvoir et non comme simple appareil. - La séparation des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire et la séparation de la religion et de l’Etat. la constitution ne met pas en place non plus les fondements d’une régionalisation démocratique, ni ceux de la constitutionnalisation de la langue et de la culture amazighes lui assurant la protection et la promotion nécessaire ,puisque langue parlée de presque 70% de citoyens. Dans sa déclaration devant le parlement, le nouveau premier ministre n'a fait allusion à aucune intention du nouveau gouvernement de la mise en œuvre de ces revendications démocratiques. La première chambre du parlement mise en place après les élections du 7 septembre 2007 ne peut être considérée comme résultat de l'expression de la volonté populaire puisque le taux de participation n'a été que de 37% avec un million de voix annulées selon les chiffres officiels. 2-. Pour ce qui est de la ratification par le Maroc des conventions internationales des droits humains et des conventions de l’OIT sur les Droits des Travailleurs. Malgré le progrès qui a été fait dans le domaine de la ratification des conventions internationales depuis 1979. il y'a lieu de signaler que : - un certain nombre de conventions importantes ne sont toujours pas ratifiées par le Maroc ; il s’agit notamment de la Convention de Rome sur l’adhésion à la Cour Pénale Internationale, du 2ème protocole facultatif annexe au pacte international sur les droits civils et politiques sur l’abolition de la peine de mort, des protocoles facultatifs liés à la convention contre la torture et à la convention contre la discrimination à l’égard des femmes, d’un certain nombre de conventions de l’OIT dont la célèbre convention n° 87 sur les libertés syndicales. -certaines conventions ratifiées sont entachées de réserves officielles affaiblissant la signification de cette ratification. C’est le cas pour les conventions sur la discrimination à l’égard des femmes ou contre la torture ou sur les droits de l’enfant… - la ratification elle-même est insuffisante dans la mesure où le Maroc ne reconnaît pas encore au niveau de sa constitution la primauté des dispositions des conventions ratifiées sur les dispositions des lois nationales - L’adéquation des lois marocaines avec les conventions internationales est insuffisante ,d’où la revendication de l’abrogation de la loi anti-terroriste, la démocratisation des lois sur les libertés publiques, du code du travail et l’abrogation des stipulations juridiques attentatoires aux libertés syndicales - Les recommandations des comités des droits de l’homme dépendant de l’ONU .ne sont appliquées que partiellement. - dans la pratique la loi n'est pas respectée, les responsables des violations des droits profitent toujours de l’impunité, et occupent même des postes de haute responsabilité. 3- concernant les institutions et instances nationales - Même après la restructuration du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme en 2001, il n’est toujours pas une instance indépendante. Son rôle est consultatif, dès sa constitution il a considéré les victimes des violations et les bourreaux sur un même pied d’égalité, il n'a pu établir toute la vérité sur les violations graves et surtout délimiter les responsabilités individuelles et collectives ; c’est dire que cette instance ne dispose pas de prérogatives pour une réelle contribution à l’édification d’un ETAT de DROIT. -la création du médiateur marocain , "Diwan al Madalim" : le dahir qui lui a donné naissance stipule que ce dernier doit présenter des recommandations et des suggestions au sujet des réclamations faites par les citoyens au premier ministre. Il doit aussi publier des rapports thématiques sur les sujets qui entrent dans le cadre de ses compétences et surtout présenter au Roi un rapport annuel sur le bilan de son action. Ce médiateur qui a mis plus de 3 ans à se structurer continue, de l’avis de plusieurs ONGS et surtout des citoyens/nes, à briller par son absence. -la création de l’Institut Royal pour la Culture Amazigh « IRCAM » : a été à l’initiative du roi qui nomme ses membres dirigeants ; notons ensuite que c’est un institut qui fait des recommandations relatives à la langue AMAZIGH c’est dire que c’est un simple institut technique qui est loin de constituer un élément dans la constitution d’un ETAT DE DROITS ; il en est pour preuve que jusqu’à présent la langue AMAZIGH n’est pas reconnue comme langue officielle ce qui pourrait lui conférer par la force de la loi une protection et un statut à même de garantir les droits culturels d’une fraction très importante de la société marocaine. - la création de l’Instance « Equité et Réconciliation : cette instance n’est ni une instance pour établir pleinement la vérité, ni une instance pour la justice ; elle n’a pas hésité d’ailleurs à taxer ceux et celles qui réclamaient justice d’être animés par un esprit de vengeance, comme elle n’a pas hésité à clamer haut et fort que sa mission n’était nullement d’établir les responsabilités individuelles. L’IER s’est cantonnée à une indemnisation contestée par la plupart des victimes et à quelques semi vérités qui sont loin de satisfaire le mouvement des droits humains Malgré les limites de cette instance, ces recommandations sont restées jusqu’à présent sans suite. Dans son rapport L’IER a admis que l’impunité encourage la répétition des violations, mais elle a recommandé qu’elle soit appliquée dans le futur !!! Jusqu’à présent des violations graves des droits humains sont encore perpétrées sans que les auteurs de ces violations ne soient inquiétés ; pire encore des présumés bourreaux occupent encore des postes importants au sein des appareils de l’état et, selon l’aveu de l’IER, des responsables sécuritaires se sont abstenus de coopérer lors des investigations menées par cette instance. On est en droit de s’interroger sur l’apport de cette instance si les anciens tortionnaires échappent à toute justice et si des violations graves continuent à se reproduire. Par ailleurs, nul besoin de souligner que les anciennes victimes des violations graves et avec eux les citoyen(ne)s marocains n’aspiraient pas seulement à recevoir des indemnisations matérielles mais leur objectif est de ne plus assister à de nouvelles violations ; jusqu’à présent rien n’a été mis en œuvre pour l’atteinte de cet objectif. L’IER n'a pas été une instance indépendante avec des prérogatives à même d’identifier les coupables, d’indemniser les victimes et d’imposer des mesures qui évitent la reproduction des violations ; mais plutôt une tentative de clore un dossier sur des bases qui ne sont pas en conformité avec les principes des droits humains tels que reconnus universellement. - la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains élaborée par les représentants du gouvernement, des instances nationales et des ONG, n'est pas encore mise en œuvre , et le plan national des droits humains n’est pas élaboré . - le ministère des droits de l'homme crée dans les années 90, a été supprimé et aucune institution officielle s’occupant des droits humains – protection et promotion – et qui joue le rôle d’interlocuteur officiel et essentiel du mouvement des droits humains marocain et de toute partie concernée par les droits humains à l’intérieur et à l’extérieur, n’a été mis en place par le nouveau gouvernement. 4 -le traitement de dossier du terrorisme et de la lutte anti-terroriste s'est cantonné au Maroc, à l’aspect sécuritaire et judiciaire ; il n'y a pas de plans ni de mesures visant à extirper les racines du terrorisme à savoir : -déficit démocratique, la non garantie de la dignité et des droits humains politiques, civils, économiques, sociaux et culturels pour toutes et pour tous, l'absence dans les domaines de l’enseignement, de la culture, de l’information et la communication d’une politique qui valorise la raison, la pensée scientifique, la tolérance religieuse au dépens de la pensée mythique et irrationnelle, que l’Etat lui-même a souvent encouragée. -les procès des détenus de ce qu’il est convenu d’appeler LA SALAFIA DJIHADIA ont été des plus expéditifs et ont gravement occulté les droits de la défense - leur harcèlement et souffrance à l'intérieur des prisons n'est pas encore fini .des grèves de faim sont observés régulièrement dans beaucoup de prisons. 5-Pour ce qui concerne le droit à la vie, à la sécurité physique et à la sûreté personnelle, -des nouvelles condamnations à mort sont prononcées par les tribunaux, la peine de mort n'est pas abolie et Le Maroc vient de voter contre l'abolition de cette peine. - la torture continue à être exercée, notamment par les forces de la police, les gendarmes, les gardiens de prisons et les autres appareils d’autorité, au mépris de la loi contre la torture adoptée récemment.. - le code de procédure pénale n'est pas encore amendé en vue de la révision des conditions de la garde à vue avec l’objectif de garantir la sûreté de ceux qui y sont soumis (en commençant par la garantie d’un avocat depuis son début) et de permettre un véritable contrôle des lieux de la garde à vue et le raccourcissement de sa durée. - des décès ont été enregistrés dans les lieux de détention chez les autorités ou sous leur responsabilité sans qu'il y ait de poursuite judiciaire des coupables. - l’enquête sur les violations connues par le Centre de Temara, siège de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire, n'est pas ouverte. Le gouvernement et le parlement ne sont dotés d'aucun moyen de contrôle et de surveillance de tous les appareils de sécurité et de renseignement dépendant de la sûreté nationale, de la gendarmerie, de l’armée, avec une clarification de leurs tâches et leurs prérogatives . 6-S’agissant du respect des droits individuels et collectifs il y a lieu de noter ce qui suit: - Pour ce qui est de la liberté de circulation, les principales difficultés dans ce domaine ne proviennent que rarement des entraves à l’acquisition du passeport ; elles proviennent surtout des entraves à l’acquisition du visa pour l’étranger et de la fermeture de la frontière terrestre entre le Maroc et l’Algérie ; la difficulté d’obtenir le visa est à l’origine des centaines de morts chaque année parmi les migrants qui tentent de rejoindre par des moyens de fortune la rive nord de la Méditerranée. - la politique des lignes rouges est toujours de rigueur, contraire à la liberté d’opinion, d’expression et de croyance, et qui aboutit à brandir l’accusation « d’atteinte au sacré » comme arme contre ceux et celles qui exercent leurs droits inaliénables dans ce domaine; sous ce chef d'inculpation des défenseurs des droits humains ont été condamnés, suite à des procès iniques, à de lourdes peines allant jusqu’à 4 ans de prison ferme. - persistance d'entraves juridiques et pratiques à l’exercice du droit d’organisation, des activités politiques et associatives en empêchant ou retardant la délivrance des accusés de réception légaux à certaines organisations qui continuent à être privées arbitrairement de l’activité légale (cas notamment de l’Association Nationale des Diplômés Enchômagés au Maroc, Justice et Bienfaisance, le Mouvement pour la Nation, l’Association de Défense de l’Indépendance de la Justice). - la loi sur les partis politiques fait de ces derniers de simples organisations d’encadrement des citoyens, et conditionne leur existence par des décisions qui émanent du ministère de l’intérieur. -des violations des droits au rassemblement et aux manifestations pacifiques sévissent toujours, bon nombre de citoyens sont matraqués à chaque fois par les forces devant le parlement. - la situation des universités reste caractérisée par le circulaire ministérielle tripartite toujours en vigueur et qui est contraire aux droits et libertés universitaires; ainsi que par l'absence des conditions nécessaires pour que l’université retrouve son rôle démocratique comme facteur d’émancipation et d’épanouissement, loin de toute intolérance ou violence. - existence des obstacles juridiques et pratiques à l’exercice de la liberté de la presse et du droit à l’information, telles des peines privatives de liberté stipulées par le code de la presse ; aussi bon nombre de publications ont été sujet d'interdiction et des journalistes ont été harcelé , poursuivis en justice, et même emprisonnés. - l'état continue à pratiquer la discrimination en matière de la distribution des subventions à la presse. 7. Concernant le dossier de la justice au MAROC elle n’a jamais été considérée comme un pouvoir à l’instar du pouvoir exécutif et législatif ; la justice n’a jamais été indépendante ; elle continue à être rendue au nom du roi. A cela il faut ajouter la corruption, le manque de formation et l’absence d’indépendance des juges ce qui nuit gravement aux droits des justiciables. -Cette situation de dépendance de la justice est tristement illustrée par les procès iniques envers des défenseurs des droits humains qui ont été condamnés à de lourdes peines (allant jusqu’à 4 ans de prison ferme) pour « atteinte au sacré !!! » ; elle est également illustrée par les poursuites et les procès intentés à l’égard de plusieurs journaux ; comme elle est illustrée par les jugements quotidiens rendus par des tribunaux à l’égard de simples citoyens/nes ; également dans l’affaire de ce qu’il est convenu d’appeler LA SALAFIA JIHADIA ainsi que le verdict honteux – suspension et radiation de l’exercice d’avocat – à l’encontre des 5 avocats auteurs de la « lettre à l’histoire ». - l'application de verdicts prononcés contre l’Etat, les administrations, les établissements publics et collectivités locales et contre les personnalités influentes n'est pas toujours garantie, -le droit du citoyen à l’égalité devant la justice et au procès équitable n'est pas concrétisé du moment ou des juridictions exceptionnelles existent toujours, que la justice n'est pas unifiée, et qu'il y'a inadéquation de la législation nationale avec les engagements internationaux du Maroc. -les juges n'ont pas droit à l’organisation indépendante et à l’activité syndicale en conformité avec les stipulations de la convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale. 8-S’agissant de la situation des prisons il y a lieu de noter: - la détérioration des conditions des prisonniers, notamment le mauvais traitement et l’arbitraire subi par les détenus dans le cadre d’affaires à caractère politique. - la négligence par les gouverneurs du rôle des commissions provinciales de contrôle des prisons et le refus du ministère de la justice dans la plupart des cas d’autoriser les organisations des droits humains à visiter les prisons. -malgré le caractère positif des mesures de grâce prononcées à l’occasion des fêtes ou autre, pour les personnes concernées, elles restent caractérisées par la faible transparence quant aux critères adoptés pour le choix des bénéficiaires, par leur effet limité sur le surpeuplement des prisons. -ces mesures de grâce sont sélectives et ne concernent pas tous les détenus politiques. - des conditions inhumaines de la garde à vue persistent , ce qui a été révélé officiellement dans un rapport discuté par la commission de la justice, de la législation et des droits humains de la chambre des représentants. 10-Concernant les Droits de la femme - le principe d’égalité totale et dans tous les domaines entre l’homme et la femme est loin d'être mis en œuvre effectivement, des réserves sont maintenues sur « la convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes »; l'intention de leur levée est exprimée a chaque fois depuis 4 ans sans que suite ne soit donnée. le protocole annexe n'est pas ratifié. Faute de prise de mesure de discrimination positive le nombre de femme au parlement et au haut poste de décision est insignifiant. -S’agissant de la loi de la famille – dont le contenu reste bien en deçà des normes universelles relatives aux droits des femmes au sein de la famille – on relève la faible application des dispositions positives de cette loi du fait des diverses entraves dont notamment la nature de la justice de la famille caractérisée par le conservatisme qui vient s’ajouter aux tares générales de la justice marocaine. -l’amendement de la loi sur la nationalité –a maintenu certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en la matière. -la violence à l’égard de la femme continue à sévir au sein de la société marocaine, la loi contre la violence à l’encontre des femmes est encore à l'état de projet et des mesures d’envergure dans le domaine de l’éducation et de la culture ne sont pas encore à l'ordre du jour. -aucune loi réprimant les actes de l'harcèlement sexuel à l’égard des femmes n'est encore promulguée. -l’égalité homme femme dans le domaine du travail n'est pas garantie et les droits pour les femmes au logement convenable, à la santé et aux soins y compris la santé liée à la procréation.ne sont pas appliqués. . 11-Concernant les droits économiques sociaux et culturels, -on relève la persistance et l’approfondissement des violations dans ce domaine, résultat du régime économique dominant, de l’ampleur des services de la dette extérieure, des conséquences de la politique du libéralisme sauvage – notamment pour ce qui concerne le budget de l’Etat qui constitue une entrave au développement et à l’emploi –, des privatisations, de l’intégration sans réserve et en position de faiblesse à la mondialisation, du pillage sans vergogne des biens publics et des richesses nationales, de l’impunité des crimes économiques comme c’est le cas pour l’impunité des violations graves liées à la répression politique. -Pour ce qui est de « l’Initiative Nationale pour le Développement Humain » ses résultats ont été faibles jusqu'à présent puisque le Maroc, classé 123ème pour ce qui est de l’indice du développement humain ne fait que maintenir son rang, -le Maroc n'as pas mis en œuvre les conclusions et recommandations élaborées par le comité des droits économiques sociaux et culturels de l’ONU en date du 19 mai 2006 .-Les autres droits économiques et sociaux, qui constituent une base essentielle au droit à la vie digne, sont à leur tour bafoués, ce qui transparaît notamment à travers :Les entraves du droit à l’enseignement en rapport avec la crise de l’enseignement public qui connaît de graves problèmes, dont la surcharge des classes, l’insuffisance des enseignants – aggravée par le départ volontaire – des moyens et des équipements, les blocages liés aux méthodes et aux programmes, et la faible rentabilité quant à l’adéquation formation emploi. Et comme paradoxe la décision de vente d'établissements scolaires publics à Casablanca. Les entraves au droit à la santé en rapport avec la crise de la santé publique, les faiblesses du régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les obstacles à son application alors que le régime d’assurance maladie pour les économiquement démunis (RAMED) tant promis, n’est toujours pas mis en place. Nombre de décès ont été enregistrés devant les urgences des hôpitaux faute de pouvoir régler les consultations à l'avance. Les entraves au droit au logement pour de larges franges de citoyen(ne) s. La propagation de la pauvreté pour de larges catégories de citoyen(ne) s. un nombre croissant de sit in et de marches est observé à travers tout le pays pour protester contre la hausse des prix des denrées alimentaires de base, de l'eau, de l'électricité… alors que les salaires et les revenus stagnent de manière générale ; des citoyens dont femmes et enfants sont emprisonnés suite au mouvement de protestation contre les hausses des prix à Sefrou le 23 septembre 2007 Les entraves grandissantes aux droits des personnes handicapées et au droit à l’environnement sain. Pour les Droits culturels, on relèvera la dégradation vécue par cette catégorie de droits comme résultat de plusieurs facteurs dont l’ampleur de l’analphabétisme, la faiblesse des moyens affectés par l’Etat pour promouvoir la culture et les arts, la faible importance accordée à ce domaine par les forces démocratiques en général et le mouvement des droits humains en particulier. S’agissant des droits linguistiques et culturels amazigh, si le discours officiel a évolué positivement dans ce domaine et si des mesures partielles ont été prises pour la promotion de ces droits on ne manquera pas de relever la lenteur et l’improvisation pour ce qui concerne l’enseignement de la langue amazigh et la position d’infériorité à laquelle est reléguée la culture amazigh dans notre vie sociale. Les Droits de l’enfant connaissent à leur tour – en dépit de l’adoption par le Maroc de la convention sur les droits de l’enfant – d’énormes violations dont les plus importantes sont la privation d’une large frange du droit à l’enseignement, la mise au travail d’une grande partie en dépit des dispositions juridiques (notamment l’interdiction du travail pour les moins de 15 ans), la pratique de la violence à leur encontre, l’exploitation sexuelle, la privation d’un grand nombre d’entre eux des exigences d’une vie dans la dignité en rapport avec les mauvaises conditions de vie de leurs familles S’agissant des problèmes liés à la migration, on relèvera tout d’abord que les conditions des émigrés marocains à l’étranger – notamment dans les pays occidentaux – ne cessent de se dégrader comme conséquence du chômage, du racisme, des liens arbitraires et tendancieux établis entre migration, extrémisme religieux et terrorisme ; des mesures oppressives – notamment juridiques – sont prises à l’encontre des émigrés marocains à l’étranger comme c’est le cas pour la fameuse loi Sarkozy. On relèvera également les malheurs liés à l’émigration non régulière des marocains vers l’étranger et des africains subsahariens contraints à séjourner au Maroc dans l’attente d’une émigration hypothétique vers l’Europe. -la procédure de mise en place de conseil supérieur de l'émigration est contestée par des organisations de marocains à l'étranger et jugée non démocratique. - absence de droit à la participation des ressortissants marocains aux élections du 7 septembre 2007. -non respect des droits essentiels des migrants séjournant au Maroc, des refoulements en masse à leurs égards sont pratiqués parfois dans des conditions dégradantes et inhumaines. - des enquêtes objectives au sujet de la discrimination et des agressions à leur égard tout en engageant des poursuites judiciaires contre les auteurs, ne sont pas toujours menées. -inadéquation de la législation marocaine (dont la loi 02.03 concernant le séjour et l’entrée des étrangers et la migration illégale) avec « la convention internationale sur la protection de tous les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles » et la convention de Genève relative aux réfugiés. - absence d’une politique de migration fondée sur le respect des droits humains dépassant l’approche sécuritaire en vigueur et rejetant les accords de réadmission conclus par le Maroc.